Selon l’article 8 de la loi 01-10 du 3 juillet 2001
« Les titres miniers relatifs aux activités d'exploitation minière créent des droits immobiliers de durée limitée, distincts de la propriété du sol et susceptibles d'hypothèque ; les privilèges sur les immeubles s'exercent sur eux ».
En application de cette disposition toutes les demandes de transfert de titre doivent être précédées par une évaluation financière à dire d’expert du titre minier.
Générale des Mines réalise ces évaluations , à la demande des investisseurs.
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