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Elaboration de dossiers de demande de titres miniers , de renouvellement et de transfert

Elaboration de dossiers de demande de titres miniers , de renouvellement et de transfert

Ces dossiers sont élaborés conformément à la loi 01-10 du 3 juillet 2001 et au décret exécutif n°  02-65. Les documents et études constituant le dossier sont différents selon la nature du titre minier .

Permis d'exploration

  • le programme général et le planning des travaux envisagés, les méthodes et les moyens techniques qui seront employés pour l'exécution de ces travaux et le montant financier que le demandeur s'engage à investir dans la première période de validité du permis ;
  • de la carte au 1/25.000ème ou 1/50.000ème sur laquelle seront précisées les limites du périmètre et les coordonnées de ses sommets et/ou des points géodésiques ou géographiques remarquables servant à les rattacher ;
  • le cas échéant,  le rapport sur les résultats obtenus lors de la prospection 
  • d'un mémoire sur l'impact des travaux sur l'environnement et des mesures envisagées pour atténuer cet impact et remettre en état les lieux après achèvement des travaux.

Permis d'exploitation des petites et moyennes mines

  • un rapport portant sur le programme général et le planning des travaux envisagés, ainsi que le montant financier que le demandeur s'engage à investir ;
  • la carte au 1/25.000ème ou 1/50.000ème sur laquelle seront précisées les limites du périmètre et les coordonnées des sommets et/ou des points géodésiques ou géographiques remarquables servant à les rattacher ;
  • un mémoire indiquant les résultats des travaux de prospection et d'exploration effectués ;
  • un mémoire indiquant les paramètres essentiels, résultats de l'étude de faisabilité ;
  • le plan de développement et d'exploitation du gisement à une échelle appropriée (1/1000ème et 1/5000ème),
  • l'étude d'impact sur l'environnement et le plan de gestion environnementale ;
  • une étude exposant les dangers

Professional references

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